Conditions générales PlanQom

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations entre :

AVRIL 26 SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France.

SIREN : 106 902 059 — RCS Paris : 106 902 059 — TVA intracommunautaire : FR36106902059.

ci-après désignée « AVRIL 26 », « PlanQom » ou le « Prestataire »,

et toute personne physique agissant à titre professionnel ou toute personne morale souscrivant aux services PlanQom, ci-après désignée l’« Annonceur ».

PlanQom est un service exploité par AVRIL 26 SAS et ne constitue pas une personne morale distincte.

PlanQom s’appuie sur la technologie Advibe, plateforme SaaS éditée et exploitée par AVRIL 26 SAS.

PlanQom est une plateforme et un écosystème d’affiliation spécialisés notamment dans la sextech, le bien-être intime et les univers affinitaires associés.

PlanQom permet aux Annonceurs de mettre en place et développer des programmes d’affiliation en bénéficiant à la fois d’une technologie de gestion et de tracking, d’un réseau de Partenaires et d’une intervention humaine en Affiliate Management.

Selon l’offre souscrite, PlanQom peut notamment assurer la configuration du programme, la mise en place des campagnes, leur diffusion auprès de son réseau, leur gestion courante, le suivi des performances, le recrutement et l’animation de Partenaires ainsi que l’analyse et l’optimisation du programme.

PlanQom est soumis à une obligation de moyens.

Aucun nombre de Partenaires, volume de trafic, volume de ventes, nombre de conversions, chiffre d’affaires ou niveau de rentabilité n’est garanti.

Annonceur désigne le professionnel exploitant un programme d’affiliation sur PlanQom.

Partenaire désigne toute personne physique ou morale autorisée à participer à une campagne PlanQom et susceptible de percevoir une rémunération en contrepartie de Conversions validées.

Programme désigne l’ensemble des campagnes et conditions d’affiliation définies pour un Annonceur.

Campagne désigne une opération permettant à un Partenaire de promouvoir un produit, un service, une offre ou une expérience proposée par un Annonceur.

Conversion désigne une action attribuée à un Partenaire conformément aux règles du Programme, notamment une vente, un lead, une inscription ou toute autre action définie par l’Annonceur.

Commission Partenaire désigne la rémunération attribuée au Partenaire pour une Conversion validée.

Frais réseau désigne la rémunération variable éventuellement perçue par PlanQom selon l’offre et les conditions commerciales souscrites par l’Annonceur.

Le contrat peut notamment être formé par la signature d’un devis ou d’une proposition commerciale, l’acceptation électronique d’une commande, l’acceptation des présentes CGV ou le paiement de la première échéance.

La personne souscrivant pour le compte de l’Annonceur garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celui-ci.

Les propositions commerciales, devis, bons de commande ou conditions particulières acceptés complètent les présentes CGV.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent.

L’offre Qonnect est proposée au tarif de 299 € HT par mois, auxquels s’ajoutent les éventuels frais réseau liés à la performance.

Qonnect comprend notamment :

• la plateforme PlanQom et ses fonctionnalités de tracking ;
• l’accès au réseau PlanQom ;
• la configuration et la mise en place des campagnes ;
• la gestion courante du programme ;
• le suivi des conversions et des performances ;
• le support PlanQom ;
• une gestion essentielle du programme par PlanQom.

Qonnect repose sur un Affiliate Management mutualisé permettant d’assurer le fonctionnement courant du programme.

Il ne comprend pas, sauf accord particulier, le niveau d’intervention individualisé et renforcé prévu dans Qompass.

L’offre Qonnect associe un abonnement mensuel fixe à des frais réseau liés à l’activité du Programme.

Le taux des frais réseau applicable est précisé dans la proposition commerciale ou les conditions particulières acceptées par l’Annonceur.

Il fait partie intégrante des conditions économiques du contrat.

L’assiette, le mode de calcul et les modalités de facturation des frais réseau sont précisés dans la proposition commerciale applicable.

Lorsque les frais réseau sont calculés sur les commissions d’affiliation, ils ne deviennent définitivement dus que pour les Conversions validées conformément aux règles du Programme.

Les Conversions annulées, remboursées, frauduleuses ou régulièrement invalidées n’entraînent pas de frais définitifs lorsqu’elles donnent également lieu à l’annulation de la Commission Partenaire correspondante.

L’offre Qompass correspond à un niveau d’Affiliate Management renforcé.

Son tarif est établi sur proposition commerciale, en fonction notamment du Programme, du niveau de recrutement nécessaire, du nombre de campagnes, du niveau d’animation, des besoins de reporting, de l’intensité de l’optimisation et plus généralement de la charge opérationnelle estimée.

Qompass peut notamment comprendre :

• l’ensemble du socle PlanQom ;
• un Affiliate Manager référent ;
• un recrutement plus actif de Partenaires ;
• l’animation du Programme ;
• des analyses régulières ;
• des recommandations ;
• des actions d’optimisation ;
• un accompagnement stratégique ;
• un support prioritaire.

Les conditions financières exactes de Qompass, notamment le prix de l’abonnement et l’existence ou non de frais réseau, sont indiquées dans la proposition commerciale.

Lorsqu’une proposition Qompass prévoit expressément 0 % de frais réseau PlanQom, aucun frais réseau variable n’est appliqué pendant la période couverte par cette disposition.

L’intégration d’un Annonceur peut nécessiter des opérations de configuration, d’onboarding ou d’intégration technique.

Lorsque celles-ci donnent lieu à une facturation spécifique, leur montant est indiqué dans la proposition commerciale.

AVRIL 26 reste libre d’accorder une remise commerciale ou de prendre en charge tout ou partie de ces frais dans le cadre d’une négociation individuelle.

Une telle décision ne constitue pas une modification générale des tarifs PlanQom.

Sauf condition particulière contraire, toute souscription à PlanQom comporte une période initiale ferme de trois mois.

Cette période commence à la date d’activation du Programme ou à la date indiquée dans la proposition commerciale.

Les échéances correspondant à cette période restent dues même si l’Annonceur décide de cesser d’utiliser PlanQom avant son terme, sauf manquement contractuel grave imputable à AVRIL 26 ou disposition légale contraire.

À l’issue de la période initiale, le contrat se poursuit par périodes mensuelles successives sauf disposition particulière contraire.

L’Annonceur peut alors demander sa résiliation pour la prochaine échéance mensuelle.

Le simple fait de cesser d’utiliser PlanQom ne vaut pas résiliation.

Les prix sont exprimés hors taxes.

La TVA applicable est ajoutée au taux légal en vigueur.

Sauf disposition particulière, les abonnements sont facturés mensuellement.

Les modalités et moyens de paiement sont indiqués lors de la souscription, sur la facture ou dans la proposition commerciale.

Lorsque PlanQom met en place un paiement récurrent, l’Annonceur autorise les échéances correspondantes selon le moyen de paiement accepté.

L’Annonceur doit maintenir ses informations de facturation et de paiement à jour.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités légales à compter du jour suivant la date d’échéance.

Sauf stipulation conforme différente, le taux correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout professionnel en situation de retard.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette somme, AVRIL 26 peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas d’échec ou de retard de paiement, AVRIL 26 peut demander à l’Annonceur de régulariser sa situation.

À défaut de régularisation, PlanQom peut notamment suspendre le compte, les campagnes, certaines fonctionnalités, l’activation de nouveaux Partenaires ou le Programme.

La suspension résultant d’un défaut de paiement imputable à l’Annonceur ne suspend pas l’exigibilité des sommes dues pendant une période d’engagement.

L’Annonceur doit fournir les informations, éléments graphiques, éléments commerciaux et données techniques nécessaires au fonctionnement de son Programme.

Il demeure seul responsable de ses produits, services, prix, conditions commerciales, stocks, commandes, livraisons, remboursements, garanties, service client et obligations réglementaires.

Il garantit l’exactitude des informations transmises à PlanQom.

L’Annonceur garantit que son activité, ses produits, services, campagnes, contenus et supports sont conformes à la réglementation applicable.

Il est notamment responsable du respect des règles relatives à la publicité, aux pratiques commerciales, à la propriété intellectuelle, aux données personnelles, à la protection des consommateurs et à la protection des mineurs.

Compte tenu de l’univers PlanQom, l’Annonceur doit porter une vigilance particulière aux règles relatives aux produits destinés aux adultes, au bien-être intime et aux éventuelles allégations sanitaires ou thérapeutiques.

PlanQom peut refuser ou suspendre toute campagne ou tout Programme impliquant notamment une activité illicite, une fraude, une contrefaçon, l’exploitation sexuelle, des contenus impliquant sexuellement des mineurs, des contenus non consentis, des contenus haineux ou discriminatoires, une incitation à la violence ou des pratiques commerciales manifestement trompeuses.

Le caractère sexuel ou intime d’un produit ou service licite ne constitue pas à lui seul un motif de refus.

PlanQom utilise la technologie Advibe afin de suivre les interactions et Conversions attribuées aux Partenaires.

Selon les campagnes, le tracking peut notamment reposer sur des liens de suivi, codes promotionnels, identifiants, scripts, pixels, systèmes serveur à serveur ou autres technologies compatibles.

Lorsque l’Annonceur doit intervenir dans l’intégration technique, il est responsable de l’installation correcte et du maintien du dispositif nécessaire.

PlanQom ne garantit pas qu’une interaction puisse toujours être attribuée.

Le suivi peut être affecté notamment par les paramètres des navigateurs, les choix de consentement, les bloqueurs, les changements d’appareils, les erreurs d’intégration ou les indisponibilités de services tiers.

Sauf erreur manifeste démontrée, les données enregistrées par PlanQom constituent la référence technique pour les Conversions suivies.

L’Annonceur dispose du délai défini dans son Programme pour valider ou invalider les Conversions.

Une Conversion peut notamment être invalidée en cas de commande annulée, remboursement, défaut de paiement, fraude, doublon ou non-respect des conditions de la campagne.

Toute invalidation doit reposer sur un motif réel et conforme aux règles annoncées.

L’Annonceur ne peut annuler arbitrairement des commissions afin d’éviter leur paiement.

L’Annonceur détermine les règles de rémunération de ses Partenaires selon les modalités acceptées avec PlanQom.

Les commissions peuvent notamment prendre la forme d’un pourcentage sur les ventes, d’un montant fixe, d’un CPL, d’un CPA ou de toute autre mécanique compatible avec le Programme.

L’Annonceur demeure financièrement responsable des commissions définitivement validées.

PlanQom intervient dans la gestion du Programme selon le niveau de service souscrit.

Qonnect comprend une gestion essentielle permettant d’assurer le fonctionnement courant des campagnes.

Qompass peut comprendre une intervention plus importante en matière de recrutement, d’animation, de suivi, d’analyse et d’optimisation.

Les prestations d’Affiliate Management restent soumises à une obligation de moyens.

PlanQom facilite la mise en relation entre les Annonceurs et les Partenaires de son écosystème.

L’accès à PlanQom ne garantit aucun nombre minimum de Partenaires.

L’Annonceur peut également demander l’intégration de partenaires avec lesquels il travaille déjà.

PlanQom peut refuser ou suspendre un Partenaire présentant notamment un risque de fraude, un risque juridique ou un comportement incompatible avec les règles du réseau.

L’Annonceur conserve ses droits sur ses marques, logos, photographies, contenus et supports.

Il autorise AVRIL 26 à les utiliser pendant la durée du Programme uniquement dans la mesure nécessaire à l’exploitation des campagnes.

La technologie Advibe, les logiciels, interfaces, scripts, bases de données, architectures et composants techniques demeurent la propriété d’AVRIL 26 SAS.

Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles.

L’Annonceur reste responsable des traitements dont il détermine les finalités et moyens.

Lorsque AVRIL 26 intervient juridiquement comme sous-traitant pour le compte de l’Annonceur, les obligations correspondantes peuvent faire l’objet de dispositions contractuelles complémentaires.

Les traitements propres à PlanQom sont détaillés dans sa Politique de confidentialité.

Les parties s’engagent à protéger les informations commerciales, financières, stratégiques et techniques non publiques auxquelles elles accèdent dans le cadre de leur relation.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq ans après sa cessation.

AVRIL 26 met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer le fonctionnement de PlanQom.

Des interruptions peuvent néanmoins survenir notamment pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique ou indisponibilité d’un prestataire tiers.

Sauf engagement particulier, aucune disponibilité permanente ou sans interruption n’est garantie.

AVRIL 26 répond uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable.

PlanQom ne garantit aucun résultat commercial.

Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou responsabilité légalement non limitable, la responsabilité globale d’AVRIL 26 est limitée au montant HT effectivement payé par l’Annonceur au titre de PlanQom au cours des douze mois précédant le fait générateur.

AVRIL 26 ne répond pas des pertes indirectes, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’opportunité ou perte de clientèle.

PlanQom peut suspendre ou résilier un Programme notamment en cas de défaut de paiement, fraude, activité manifestement illicite, atteinte à la sécurité, violation grave des présentes CGV ou risque juridique important.

Lorsque la situation peut être régularisée, AVRIL 26 peut demander à l’Annonceur d’y remédier.

Les sommes déjà dues restent exigibles.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

AVRIL 26 peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution du service ou de la réglementation.

Les modifications substantielles applicables à une relation en cours sont portées à la connaissance de l’Annonceur dans un délai raisonnable.

Une modification de prix n’est pas appliquée rétroactivement à une période déjà facturée ou à une période d’engagement ferme déjà commencée.

La nullité d’une disposition n’entraîne pas la nullité des autres clauses.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties privilégient une résolution amiable avant toute procédure.

Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

Dans les autres situations, les règles légales de compétence s’appliquent.

Toute question relative à une souscription, une facture, une campagne ou une résiliation peut être transmise via le formulaire de contact PlanQom.

PlanQom — Service exploité par AVRIL 26 SAS, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », régissent l’utilisation de PlanQom par les Partenaires.

PlanQom est exploité par AVRIL 26 SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France.

SIREN : 106 902 059 — RCS Paris : 106 902 059 — TVA intracommunautaire : FR36106902059.

PlanQom est un service d’AVRIL 26 SAS et s’appuie sur la technologie Advibe.

PlanQom permet à des Partenaires de rejoindre et promouvoir des programmes d’affiliation proposés par des Annonceurs.

Le Partenaire peut notamment accéder aux campagnes pour lesquelles il est éligible, consulter leurs conditions, utiliser les outils de tracking et suivre les Conversions et commissions enregistrées.

Peut notamment être considéré comme Partenaire :

• un créateur ou une créatrice de contenu ;
• un influenceur ;
• un média ;
• un site éditorial ;
• une communauté ;
• une newsletter ;
• un expert ;
• un professionnel ;
• un prescripteur ;
• un lieu ou établissement ;
• un acteur proposant une expérience ou un service ;
• ou tout autre partenaire accepté par PlanQom.

Le Partenaire doit être en mesure de percevoir légalement les rémunérations résultant de son activité.

Il reste seul responsable de ses obligations fiscales, sociales, comptables et administratives.

L’inscription ne garantit pas l’acceptation sur PlanQom.

PlanQom peut examiner la nature de l’activité du Partenaire, ses supports, son audience, la qualité et la conformité de ses contenus, ses méthodes promotionnelles et toute information raisonnablement nécessaire à la prévention de la fraude.

PlanQom peut accepter ou refuser une candidature.

Le compte est personnel.

Le Partenaire est responsable de ses identifiants et des opérations effectuées depuis son compte.

Il doit maintenir ses informations exactes et actualisées.

Il est notamment interdit de créer plusieurs comptes afin de contourner une suspension, d’usurper une identité, de fournir de fausses coordonnées ou de céder son compte sans autorisation.

L’inscription sur PlanQom ne garantit pas l’accès à toutes les campagnes.

Certaines campagnes peuvent être soumises à validation ou réservées à certaines catégories de Partenaires.

L’Annonceur ou PlanQom peut refuser une candidature ne répondant pas aux critères du Programme.

Le Partenaire doit consulter les conditions propres à chaque campagne avant de la promouvoir.

Elles peuvent notamment définir :

• la rémunération ;
• les produits ou services concernés ;
• les territoires autorisés ;
• les supports autorisés ;
• les règles de tracking et d’attribution ;
• les délais de validation ;
• les codes promotionnels autorisés ;
• les restrictions en référencement payant ;
• les méthodes promotionnelles interdites.

La participation à une campagne implique l’acceptation de ses conditions.

Le Partenaire doit promouvoir les campagnes de manière loyale, transparente et conforme à la réglementation.

Il est responsable de ses contenus et méthodes promotionnelles.

Lorsqu’une communication possède un caractère commercial devant être signalé, le Partenaire doit rendre cette intention suffisamment claire pour son audience.

Il est notamment interdit :

• de générer artificiellement des clics, leads ou ventes ;
• d’utiliser des robots, scripts ou systèmes automatisés pour créer de fausses Conversions ;
• de pratiquer le cookie stuffing ;
• d’utiliser des clics forcés ;
• de générer du trafic incentivé lorsqu’il n’est pas autorisé ;
• de créer de faux leads ou fausses commandes ;
• d’envoyer du spam ;
• d’utiliser des bases de données obtenues illicitement ;
• de détourner artificiellement l’attribution d’une Conversion ;
• d’utiliser des codes promotionnels non autorisés ;
• de fournir de fausses informations ;
• de contourner volontairement les outils de tracking.

Sauf autorisation expresse de l’Annonceur, le Partenaire ne peut acheter en référencement payant la marque de l’Annonceur ou utiliser des techniques destinées à créer une confusion avec son site officiel.

Le Partenaire ne peut créer de domaine, compte ou identité graphique laissant croire qu’il représente officiellement PlanQom ou l’Annonceur sans autorisation.

Compte tenu du positionnement de PlanQom, certaines campagnes peuvent concerner des produits ou services destinés à un public adulte.

Le Partenaire doit respecter les éventuelles restrictions d’âge et obligations de protection des mineurs.

Sont notamment interdits les contenus sexuels impliquant ou sexualisant des mineurs, les contenus non consentis, l’exploitation sexuelle, les contenus illicites, haineux ou discriminatoires ainsi que les allégations commerciales manifestement trompeuses.

La rémunération applicable à chaque campagne est indiquée dans ses conditions.

Elle peut notamment prendre la forme d’un pourcentage sur une vente, d’un montant fixe, d’un CPL, d’un CPA ou de toute autre rémunération prévue par la campagne.

Le montant ou taux affiché au Partenaire correspond à la rémunération qui lui revient pour une Conversion validée, sauf indication explicite contraire.

Les Conversions sont suivies par PlanQom grâce à la technologie Advibe selon les règles applicables à chaque campagne.

Le tracking peut être affecté notamment par les navigateurs, les dispositifs de blocage, les choix de consentement, les changements d’appareils, les erreurs d’intégration ou les indisponibilités externes.

Sauf erreur manifeste démontrée, les données enregistrées dans PlanQom constituent la référence technique pour déterminer les Conversions attribuées.

Une commission affichée comme en attente n’est pas définitivement acquise.

Elle devient payable après validation de la Conversion correspondante.

Elle peut notamment être annulée en cas de commande annulée, remboursement, paiement non encaissé, doublon, fraude ou non-respect des conditions de la campagne.

Une commission définitivement acquise ne peut être arbitrairement annulée.

Lorsque PlanQom intervient dans le circuit de paiement, le reversement est subordonné :

• à la validation définitive de la commission ;
• à l’encaissement des sommes correspondantes lorsque l’Annonceur doit préalablement les régler à PlanQom ;
• à la transmission des informations nécessaires au paiement ;
• et, lorsque le statut du Partenaire l’exige, à la réception d’une facture conforme.

Le calendrier et les éventuels seuils de paiement sont précisés dans l’espace Partenaire ou les conditions applicables.

À défaut de condition particulière, le paiement intervient dans les 30 jours suivant la réunion des conditions nécessaires au règlement.

Lorsque PlanQom doit préalablement recevoir les fonds de l’Annonceur pour reverser la rémunération du Partenaire, PlanQom n’est pas tenu d’avancer sur ses propres fonds les montants non encaissés.

PlanQom met néanmoins en œuvre les démarches raisonnables permettant d’obtenir le règlement.

Les fonds effectivement encaissés et définitivement dus au Partenaire ne peuvent être conservés arbitrairement par PlanQom.

Lorsque son statut l’impose, le Partenaire doit fournir une facture conforme aux règles applicables.

Il demeure seul responsable de la déclaration de ses revenus et du paiement de ses éventuels impôts, charges et cotisations.

PlanQom ne fournit pas de conseil fiscal ou social.

PlanQom peut procéder à des vérifications lorsqu’une activité apparaît anormale.

Pendant ces vérifications, certaines commissions peuvent être temporairement placées en attente.

En cas de fraude démontrée, les commissions frauduleuses peuvent être annulées et le compte suspendu ou résilié.

Les commissions licitement générées et définitivement acquises ne peuvent être confisquées uniquement en raison de l’exclusion du Partenaire.

PlanQom peut suspendre ou exclure un Partenaire notamment en cas :

• de fraude ;
• de violation des présentes CGU ;
• de contenus illicites ;
• de fausses informations ;
• d’atteinte à la sécurité ;
• de violation répétée des conditions des campagnes ;
• ou de comportement portant gravement atteinte aux Annonceurs ou à PlanQom.

Lorsque la situation peut être régularisée, PlanQom peut demander au Partenaire d’y remédier.

Le Partenaire peut demander la clôture de son compte.

Cette clôture n’efface pas les obligations antérieures, les vérifications en cours, les obligations de confidentialité ou les obligations fiscales et administratives.

Les commissions définitivement acquises restent soumises aux conditions normales de règlement.

PlanQom facilite la mise en relation entre les Partenaires et les Annonceurs.

Le Partenaire ne doit pas utiliser des informations commerciales ou confidentielles obtenues exclusivement via PlanQom afin de contourner volontairement la plateforme pour une campagne active dans le seul but d’éviter les conditions économiques applicables.

Cette règle n’interdit pas une relation préexistante, une collaboration indépendante sans lien avec PlanQom ou une relation directe expressément autorisée.

Les Annonceurs conservent leurs droits sur leurs marques et contenus.

Le Partenaire reçoit uniquement les autorisations nécessaires à la promotion des campagnes auxquelles il participe.

Ces autorisations prennent fin lorsque la campagne cesse ou lorsque le Partenaire n’est plus autorisé à la promouvoir.

Les éléments appartenant à PlanQom, Advibe ou AVRIL 26 ne peuvent être exploités au-delà de ce qui est nécessaire à l’utilisation normale du service.

AVRIL 26 traite les données nécessaires au fonctionnement de PlanQom conformément à sa Politique de confidentialité et à la réglementation applicable.

Le Partenaire demeure responsable des traitements de données qu’il réalise pour son propre compte.

Il lui est notamment interdit d’utiliser une campagne PlanQom afin de collecter illicitement des données personnelles ou d’adresser des communications commerciales non conformes à la réglementation applicable.

Le Partenaire doit conserver confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre de PlanQom, notamment les informations commerciales, statistiques, techniques et stratégiques.

Cette obligation reste applicable pendant la relation avec PlanQom et pendant cinq ans après sa cessation.

AVRIL 26 met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer l’accès à PlanQom.

Des interruptions temporaires peuvent survenir notamment en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident, d’une intervention de sécurité ou de l’indisponibilité d’un prestataire tiers.

Aucune disponibilité permanente n’est garantie.

PlanQom ne garantit aucun nombre de campagnes, revenu minimum, niveau de rémunération ou volume de Conversions au Partenaire.

Les Annonceurs restent responsables des produits, services, offres et conditions commerciales qu’ils proposent.

Aucune disposition des présentes CGU ne limite une responsabilité lorsqu’une telle limitation serait interdite par la loi.

AVRIL 26 ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

AVRIL 26 peut modifier les présentes CGU afin notamment d’adapter PlanQom à ses évolutions techniques, commerciales, réglementaires ou de sécurité.

Les modifications substantielles sont communiquées dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, sauf urgence juridique ou de sécurité.

Une modification ne peut réduire rétroactivement une commission déjà définitivement acquise.

Les informations, validations, enregistrements et données techniques conservés dans PlanQom ou Advibe peuvent constituer des éléments de preuve relatifs aux opérations effectuées sur la plateforme, sous réserve de tout élément de preuve contraire recevable.

La nullité éventuelle d’une disposition n’entraîne pas la nullité des autres dispositions.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure.

Lorsque le Partenaire et AVRIL 26 ont tous deux la qualité de commerçant, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGU relève de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

Dans les autres situations, les règles légales de compétence s’appliquent.

Toute question relative à un compte Partenaire, une campagne, une Conversion, une commission ou aux présentes CGU peut être transmise via le formulaire de contact PlanQom.

PlanQom — Service exploité par AVRIL 26 SAS, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France.